Convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités en date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'étant saisie des poursuites exercées à raison de ces faits, sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail à l'encontre de François X..., fondé de pouvoirs de la société Sodexho la cour d'appel, pour infirmer le jugement de relaxe entrepris et dire la prévention établie, observe que l'article L. 223-15 du Code du t… [...]
[...] personnel de la société, a sollicité sa relaxe en soutenant que les contrats de travail des salariés intéressés étaient conformes à l'article 17 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités en date du 20 juin 1983, ce texte prévoyant, dans le secteur scolaire, la suspension des… [...]
[...] Attendu qu'étant prévenu d'avoir, entre le 15 mars 1987 et le 30 mars 1988, omis de verser à quinze salariés de la société "Sogeres", chargée d'assurer les repas de cantines scolaires, une indemnité journalière pendant la fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés annuels légaux, dans les conditions prévues par l'article L. 2… [...]