Convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités dispose : "compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail son
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si le… [...]
[...] "alors, d'une part, que l'article 17 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités dispose : "compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail sont suspendus dans les périodes de congés scolaires légaux à l'exception de celle pendant laquelle le person… [...]