Convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-14.371 Cour de cassation

[...] Aux motifs que B... H... avait été engagée par la caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris, en qualité d'employé de restauration scolaire, selon contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée du 4 mars 2001 ; qu'elle avait été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2017 ; qu'elle avait saisi la formation des réf… [...]

16/09/2020 convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983, que la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris avait saisi le médecin du travail dan

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 février 2018, 17/09350 Cour d'appel

[...] Force est de constater au contraire que le contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée est un contrat obéissant aux dispositions des articles L.3123-31 et suivants du code du travail, qu'il est expressément mentionné que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale pour le personnel des entrepri… [...]

22/02/2018 convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983, que la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris a saisi le médecin du travail dans le

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343 Cour de cassation

[...] Vu l'article 26-A de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; [...]

21/12/2017 convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 86-45.730 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Sodexho France ayant été substituée à la société Dupont dans l'exploitation d'un restaurant d'entreprise, a, arguant des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983, refusé de poursuivre les contrats de travail… [...]

03/04/1990 convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983, refusé de poursuivre les contrats de travail de Mmes X

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