Convention collective POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT SONT A DUREE DETERMINEE ET RECONDUITS TACITEMENT POUR LA PERIODE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1973, 72-40.529
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT SONT A DUREE DETERMINEE ET RECONDUITS TACITEMENT POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE LA SAISON SUIVANTE DANS LES ETABLISSEMENTS "SAISONNIERS", A DEFAUT DE DENONCIATION PAR L'U… [...]