Convention collective POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 7 FRANCS PUIS DE C
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.273
Cour de cassation
[...] QUE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A 0,722 FRANC L'INDEMNITE COMPENSATRICE JOURNALIERE DE NOURRITURE ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE SADAL JUSQU'AU 4 MARS 1971 DATE DE SON ADHESION AU SYNDICAT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE COLMAR ET DES HAUTES-VOSGES, MEMBRE DU GROUPEMENT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS… [...]