Convention collective pour le personnel assurant des tâches de surveillance, que la convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.525
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il n'existe aucune convention collective pour le personnel assurant des tâches de surveillance, que la convention collective nationale du 13 décembre 1991 régit les rapports entre le personnel d'éducation et les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeur dans les établissements p… [...]