Convention collective pour le paiement des jours fériés ne se cumulait pas avec les majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-43.775
Cour de cassation
[...] alors, encore, qu'en homologuant les calculs de l'expert sur l'évaluation des salaires dus à M. X..., sans répondre aux conclusions de la société Dyneff faisant valoir, d'une part, que l'expert avait fait une application erronée des règles relatives au repos compensateur et, d'autre part, que la majoration de 100 % prévue par la conventi… [...]