Convention collective pour le paiement des frais de déplacement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-44.079
Cour de cassation
[...] moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert qui constate que l'employeur avait déclaré que le salarié couchait en général dans son camion, ce qui excluait qu'il revienne chaque jour à son domicile ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, l'existence d… [...]