Convention collective pour le paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.074
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant par des motifs inopérants, sans constater que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour le paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]