Convention collective POUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE ETAIENT REUNIES, QUEL QU'EUT ETE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1979, 77-41.441
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT NOTIFIE SA DEMISSION A LA MTIP LE 29 SEPTEMBRE 1975, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE SON PREAVIS COURRAIT DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE PAR LETTRE X... 31 DECEMBRE 1975 REMISE LE 5 JANVIER 1976, ELLE CONFIRMAIT SA DEMISSION EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE N… [...]