Convention collective pour le maintien du salaire dont il a donc bénéficié à tort
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A l'appui de sa demande de remboursement de salaires, l'EURL Transport TPE fait valoir qu'elle a réglé au salarié à la suite de ses arrêts maladie la somme totale de 3 301.27 euros à titre de salaire en mai 2017, janvier 2018, juin 2018, juillet 2018 et août 2018 alors qu'il n'avait pas l'ancienneté exigée par la convention collective po… [...]