Convention collective pour le groupe E, statut cadre, dont relève le salarié, à trois mois, soit 10 318,92 euros outre 1 031,89 euros au titre des congés payés afférents, somme à l

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 décembre 2023, 21/03826 Cour d'appel

[...] La salariée peut en outre prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant, selon l'article 4.4.1.1 de la convention collective pour le groupe E, statut cadre, dont relève le salarié, à trois mois, soit 10 318,92 euros outre 1 031,89 euros au titre des congés payés afférents, somme à laquelle l'employeur sera condamné, pa… [...]

14/12/2023 convention collective pour le groupe E, statut cadre, dont relève le salarié, à trois mois, soit 10 318,92 euros outre 1 031,89 euros au titre des congés payés afférents, somme à laquelle l'employeur s

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