Convention collective pour le groupe 7, coefficient 131 V de sa qualification, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'empl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.955
Cour de cassation
[...] - des majorations conventionnelles fixées en application du présent article (& 2, ancienneté et &4, conducteurs mécaniciens, livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l'article 12 (2° langues étrangères) », et fait valoir que pour apprécier le respect des minima conventionnels, il convient de comparer l'ensemble des éléments de la rémun… [...]