Convention collective pour le coefficient qui lui était attribué, l'employeur admettant avoir depuis adopté à nouveau les critères de celle-ci, pour éviter toute ambiguïté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.231
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la prise d'acte, Madame X... justifie d'une rémunération inférieure aux minimum fixés par la convention collective pour le coefficient qui lui était attribué, l'employeur admettant avoir depuis adopté à nouveau les critères de celle-ci, pour éviter toute ambiguïté ; que l'interprétation donnée par l'employeu… [...]