Convention collective pour le coefficient le plus élevé » (conclusions d'appel des sociétés, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.456
Cour de cassation
[...] 4. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu, par motifs adoptés, que Monsieur X... « détenait l'un des salaires les plus élevés de la société », elle n'a pas précisé d'où elle tirait cette informat… [...]