Convention collective pour le coefficient 280, soit au total une somme de plus de 39 087,12 francs sur cette période
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'ainsi que le soutenait la société Logex Centre Loire dans ses conclusions et comme le certifiait l'Institut français des experts comptables dans une attestation du 2 mars 2001, le salaire minimum fixé annuellement par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés inclut, outre le sala… [...]