Convention collective POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT NE POUVANT S' ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D' UN EMPLOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1972, 71-40.418
Cour de cassation
[...] QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN COMPTE PAR L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT NE POUVANT S' ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D' UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE DOIVENT NECESSAIREMENT AVOIR ETE ACCO… [...]