Convention collective pour le calcul des congés payés supplémentaires doit s'entendre uniquement du dimanche, jour de repos hebdomadaire légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1991, 87-42.348
Cour de cassation
[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ; Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'… [...]