Convention collective POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1970, 69-40.284
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE D… [...]