Convention collective pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 94-43.650
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Laboratoires Valdor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 200 000 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du dispositif présentemen… [...]