Convention collective pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-P Pourvoi n° M 20-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La [Adresse 1], socié… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement était plus favorable que l'indemnité légale, le conseil de prud'hommes a, eu égard à sa décisio… [...]