Convention collective POUR LA VALIDATION DE SES SERVICES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA DELIBERATION DE 1951, OBLIGATOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-12.950
Cour de cassation
[...] QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT DECIDE QUE, REVENDIQUANT LUI-MEME EN 1963 LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA VALIDATION DE SES SERVICES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA DELIBERATION DE 1951, OBLIGATOIRE AU MEME TITRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME ; [...]