Convention collective pour la rémunération de la permanence de présence vigilante hors exécution des tâches et que le total du nombre d'UV devant à tout le moins figurer au contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-10.496
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le décompte des sommes dues ; il est rappelé dans l'arrêt rendu le 16 mai 2012 que selon l'article 18 de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un horaire) est déte… [...]