Convention collective pour la période postérieure au 9 avril 2018, date à compter de laquelle elle a bénéficié du statut de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il résulte expressément de la disposition précitée instaurant une indemnité de suéjtion spéciale que les cadres sont exclus de son bénéfice, de sorte que Mme [M] sera déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale faite sur le fondement de l'annexe 1 de la convention collective pour la période postérieure… [...]