Convention collective pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016, outre les congés payés, intérêts et capitalisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.494
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, accueillant la fin de non-recevoir élevée en cause d'appel par l'URSSAF d'Auvergne, par arrêt se substituant au jugement déféré, dit que les demandes de M. X... étaient irrecevables, en l'occurrence ses demandes tendant à voir condamner l'URSSAF d'Auvergne à rétablir l'avantage conv… [...]