Convention collective POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET LE 31 AOUT 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTI
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] MAIS ATTENDU QUE DAME X... NE RECLAMAIT QUE LES INDEMNITES DE CONGES CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT DUS PAR LA SOCIETE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET LE 31 AVRIL 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE DAME X... NE RECLAMAIT QUE LES INDEMNITES DE CONGES CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT DUS PAR LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET LE 31 AOUT 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SE… [...]