Convention collective pour la période antérieure au 1er août 2001, interdisait de prévoir une période de garde ou d'astreinte un jour ouvrable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-45.418
Cour de cassation
[...] 1°/ que les salariés soutenaient que la convention collective, pour la période antérieure au 1er août 2001, interdisait de prévoir une période de garde ou d'astreinte un jour ouvrable ; qu'ils en déduisaient que l'employeur ayant imposé de telles astreintes les samedis, ainsi que cela était prouvé par les fiches de paie et au demeurant n… [...]