Convention collective pour la période
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° E 16-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Total Raffinage Marketing de procéder à l'inscription des époux X... aux différents régimes sociaux couvrant le régime général de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire afférente au coefficient 230 de la convention collective pour la période du 17 mai 1983 au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Après lui avoir notifié par lettre RAR en date du 06 avril 2007 un avertissement, la Fondation a rompu par lettre RAR en date du 20 avril 2007, son préavis d'une durée initiale de deux mois, pour faute grave, ce qu'il a contesté. Il n'est pas démontré que les fautes reprochées, concernant l'encaissement de loyers, sont e… [...]
[...] Que les sommes payées par l'employeur en application de la convention collective pour la période du 4 décembre 2002 jusqu'au mois de février 2003, soit 1.926, 13 euros (735,38 (956,21 - 221,83) + 945,31 + 245,44) devront lui être restituées ; [...]
[...] Attendu que la CAF fait grief au jugement d'avoir dit que le demandeur devait bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 35 de ladite convention collective pour la période invoquée et de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 35 de la conven… [...]