Convention collective pour la modification du contrat de travail, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente, hors ces primes de dossier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451
Cour de cassation
[...] Voir partie « Salaires » enfin de brochure. " qu'il apparaît ainsi que M. Z..., qui bénéficie d'un complément contractuel de rémunération sous forme de primes en rapport avec le nombre de dossiers traités, qui lui est resté acquis, à titre d'avantage individuel, au moment de l'application à l'entreprise de la convention collective nation… [...]