Convention collective pour la détermination des taux et des durées des allocations, pouvant être dues au titre d'un mois déterminé, il est tenu compte des allocations déjà versées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.803
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances lorsque le salarié justifie de moins de huit années d'ancienneté, le maintien du salaire à 100 % est applicable durant 60 jours, puis à 66 % durant les 60 jours suivants ; que sur la période allant du… [...]