Convention collective pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour l'application des dispositions conventionnelles, on tient compte non seulement de la présence au titre du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.211
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé prévu par l'article 27 de la convention collective, dont elle a été privée du fait de son employeur ainsi qu'à l'indemnité de congédiement prévue par l'article 29 de la convention collective; qu'en application de l'article 10 de la convention collective, pour la… [...]