Convention collective pour la classification des techniciens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.522
Cour de cassation
[...] 4° Et ALORS enfin QUE la cour d'appel a ajouté que fait défaut dans la description que le salarié fait lui-même de ses activités celle de l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion comme de la responsabilité de la réalisation d'objectifs à terme ; qu'il résulte de l'annexe classification de la convention collective que ces critèr… [...]