Convention collective pour la 9ème heure quand il est seulement prévu par l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée que l'accord doit confére
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.982
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer que le repos consenti aux salariés par l'accord collectif d'entreprise n'intégrerait pas le repos compensateur de 100 % prévu par la convention collective pour la 9ème heure quand il est seulement prévu par l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'ho… [...]