Convention collective pour l'ouverture du droit à congés payés, les périodes d'absence pour cause d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont assimilées à un temps
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [O] soutient que ses arrêts-maladie sont exclusivement dus à la faute de l'employeur, alors que, selon l'article 11.1 de la convention collective, pour l'ouverture du droit à congés payés, les périodes d'absence pour cause d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont assimilées à un temps de travail effectif : elle fai… [...]