Convention collective pour l'employeur dans l'information du salarié du droit de saisir ledit conseil de discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'aucun formalisme n'est prévu par la convention collective pour l'employeur dans l'information du salarié du droit de saisir ledit conseil de discipline, [...]