Convention collective pour l'avenir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2015, 14-17.618
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon les écritures et observations orales des parties, seule une des deux observations pour l'avenir figurant sur la lettre d'observations du 20 octobre 2010 est contestée, celle ayant trait au calcul de la réduction Fillon au 1er octobre 2007, les parties divergeant sur la déduction des temps de pause rémunérés et la p… [...]