Convention collective pour l'attribution du niveau de technicien hautement qualifié, sans rechercher si, dans les faits, elle n'exerçait pas, ainsi que son contrat de travail le pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42.134
Cour de cassation
[...] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de sa classification alors, selon le moyen, que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à retenir qu'elle n'établissait pas remplir la condition de diplôme prévue par la convention collec… [...]