Convention collective pour l'attribution du coefficient 570, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.761
Cour de cassation
[...] ALORS QUE pour faire droit aux demandes du salarié, la Cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était responsable des achats et ventes d'un des secteurs d'activité de l'entreprise et disposait à ce titre d'une délégation de pouvoir, mais n'a pas déterminé s'il avait participé à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise… [...]