Convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent vérifier si le salarié exerce effectivement chacune des fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en se déterminant en considé… [...]
[...] 1°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions effectivement exercées par celui-ci remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres co… [...]
[...] 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier, non pas le niveau de l'intéressé dans sa carrière syndicale, mais si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour… [...]
[...] ALORS encore QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent vérifier si le salarié exerce effectivement les fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en affirmant que les fonction… [...]
[...] 4 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en omettant de pr… [...]
[...] 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en se bornant à r… [...]