Convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.969
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait exercé ou non les fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; [...]