Convention collective pour l'attribution de la classification conventionnelle qu'elle revendiquait, la cour d'appel en a exactement déduit que la disparité de traitement était just
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que, contrairement à la collègue à laquelle elle se comparait, la salariée n'était pas titulaire du diplôme requis par la convention collective pour l'attribution de la classification conventionnelle qu'elle revendiquait, la cour d'appel en a exactement déduit que la disparité de traitement était justifiée pa… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° U 16-10.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]