Convention collective pour l'attribution de cette classification
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° Q 20-13.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° A 19-19.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] ALORS QUE lorsqu'un salarié revendique une classification conventionnelle, il incombe aux juges du fond de rechercher s'il exerce effectivement ou non les fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de cette classification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la classification de surveillant d'entretien… [...]