Convention collective POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40.333
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE DETERMINANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU… [...]