Convention collective pour l'application de ce délai de prévenance étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE, aux termes de l'article 3.5.4 de l'annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 de la convention collective de la plasturgie, un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté par l'employeur en cas de variation d'horaires non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle dans le… [...]