Convention collective pour l'année 2005, 10,94 € contre 9,64 € pour l'année 2006, 10,94 € contre 9,91 € pour l'année 2007, 11,27 € contre 10,74 € pour l'année 2008 et 11,54 € contr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.868
Cour de cassation
[...] ALORS 4°) QUE sur la base des pièces versées aux débats, monsieur L... soulignait que de l'année 2005 à l'année 2009 il avait versé à monsieur J... un salaire dont le taux horaire majoré de la prime d'ancienneté était supérieur à celui de la convention collective (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en particulier, il faisait valoir dans un t… [...]