Convention collective " POUR L'AFFECTATION DES EMPLOIS IL SERA DESORMAIS TENU COMPTE DE L'EMPLOI REELLEMENT EXERCE CORRESPONDANT A LA DEFINITION " ET QUE L'INTERESSE CONSERVE SIMPL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 77-40.964
Cour de cassation
[...] QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT PRIVER DEMANGE DU COEFFICIENT 225, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI QUI BENEFICIAIT AUPARAVANT D'UN COEFFICIENT PERSONNEL DEVAIT LE CONSERVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE, " POUR L'AFFECTATIO… [...]