Convention collective pour l'accès à la classe VI coefficient 750 et n'avait donc pas rempli des fonctions de RGA correspondant à cette classification professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-42.117
Cour de cassation
[...] de gestion des moyens et celle de la comptabilité et des contrôles divers avec le rôle d'autorité et d'animation qu'exige la convention collective pour l'accès à la classe VI coefficient 750 et n'avait donc pas rempli des fonctions de RGA correspondant à cette classification professionnelle ; que la banque précisait qu'en matière de gest… [...]