Convention collective pour justifier une communication tardive des plannings à Mme [B] [D]
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il n'est justifié par ailleurs, d'aucun arrêt maladie parmi les salariées et l'association n'établit aucun cas d'urgence prévu à la convention collective pour justifier une communication tardive des plannings à Mme [B] [D]. [...]