Convention collective pour justifier le statut qu'il revendiquait (V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.176
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société ECOTEL faisait valoir que Monsieur Y... n'avait rapidement plus eu de salariés sous ses ordres et qu'il n'avait ni le pouvoir de décision, ni les responsabilités requis par l'article 21 de la convention collective pour just… [...]