Convention collective POUR INFORMER LE SALARIE DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 71-40.091
Cour de cassation
[...] QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT DE PERIODE D'ESSAI ET QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'A PAS ADRESSE A DAME X... LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR INFORMER LE SALARIE DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ; [...]